ARTICLE I : CONDITIONS D’APPLICATION
Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par APLI SAS à ses acheteurs, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après qui constituent le cadre de la négociation commerciale.
Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur à celles-ci dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès qu’il passe commande.
Elles prévalent sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou correspondances de l’acheteur et ces conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d’achat de l’acheteur sauf acceptation écrite d’APLI SAS.
ARTICLE II : COMMANDES
APLI SAS ayant pour vocation de vendre ses produits aux professionnels, il est précisé que préalablement à toute passation de commande, l’acheteur doit ouvrir un compte dans les livres de APLI SAS et doit fournir pour cette ouverture de compte, un RIB et un K-BIS, aucune commande n’étant possible sans ouverture de compte préalable.
Les vendeurs ou les agents commerciaux de APLI SAS n’ont pas le pouvoir ni la qualité pour l’engager.
En conséquence, toute commande passée par un acheteur, ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation par APLI SAS dans un délai de 10 jours suivant sa réception. A défaut de contestation de la commande dans ce délai, la commande sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée.
Les commandes seront adressées au service commercial d’APLI SAS par fax, courrier, EDI ou e. mail et feront éventuellement l’objet de contestations par APLI SAS par la même voie.
La commande non contestée par APLI SAS dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l’objet postérieurement d’aucune annulation ou d’aucun report d’échéance, même en cas de versement d’acompte à la commande.
L’annulation d’une commande non contestée par APLI SAS entraînera l’exigibilité immédiate de dommages et intérêts au profit d’APLI SAS.
APLI SAS se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits, toutes modifications ou améliorations techniques qu’elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part de l’acheteur, un refus de livraison ou une annulation de commande, dès lors que ces modifications n’altèrent pas les spécificités des produits et l’usage auquel ils sont destinés.
De même, APLI SAS se réserve le droit à tout moment de supprimer pour des raisons techniques un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part de l’acheteur, quelques dommages et intérêts que se soient.
Si un produit venait à être supprimer et si l’acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, sa commande se trouverait annulée de plein droit et les versements éventuellement effectués lui seraient remboursés.
APLI SAS se réserve le droit de refuser, de réduire ou de fractionner une commande présentant un caractère anormal ou exorbitant par rapport aux commandes habituelles de l’acheteur ou excédant le plafond de couverture accordé à l’acheteur par la société d’assurance crédit à laquelle APLI SAS à recours, sans que cela ne puisse générer quelque dommage et intérêt au profit de l’acheteur.
APLI SAS n’acceptera aucune commande dont le montant est inférieur à 100 € HT.
ARTICLE III : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les dessins, modèles, brevets, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis, communiqués ou envoyé par
APLI SAS à l’acheteur sont la propriété exclusive d’ APLI SAS et ne peuvent par conséquent être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de APLI SAS et ne peuvent faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature qu’il soit par l’acheteur.
Ils devront en outre être restitués immédiatement sur simple demande d’APLI SAS.
ARTICLE IV : LIVRAISON ET TRANSPORT
Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit d’APLI SAS soit de l’acheteur s’entendent toujours pour des produits au départ des magasins ou entrepôts d’APLI SAS et ce quelques soient les modalités de transport des produits.
Toute indication contraire figurant sur tout document ne peut déroger à ce principe.
Les délais de livraison portés sur les commandes de l’acheteur sont donnés à titre purement indicatif. Toutefois APLI SAS mettra tout en oeuvre pour respecter les délais de livraisons souhaités par l’acheteur.
Un retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par APLI SAS de quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, quant bien même le contraire serait prévu dans les documents de l’acheteur, sauf accord préalable et écrit d’ APLI SAS.
La livraison est, sauf disposition contraire convenue avec l’acheteur, réalisée, pour les ventes en France, par APLI SAS ou par un transporteur dûment mandaté par elle, dans les locaux de l’acheteur ou à l’adresse figurant dans la commande.
L’acheteur se doit de réceptionner les produits commandés dès la date de livraison dans ses locaux.
Pour les ventes réalisées en France les produits vendus par APLI SAS voyagent à ses risques et périls, quant elle en assure la livraison, sa responsabilité étant dégagée lors de la réception des produits dans les locaux de l’acheteur.
Pour les ventes réalisées à l’export celles-ci le sont selon l’Incoterms DDP Transitaire situé en France.
ARTICLE V : RETOUR DES PRODUITS
Aucun retour de produits ne pourra être effectué, sauf accord préalable et écrit d’APLI SAS, tout produit retourné sans accord sera refusé.
En cas de retour de produits, tous les frais et tous les risques seront à la charge de l’acheteur, sauf si ce retour est du à une non-conformité, une détérioration ou un vice entachant les produits vendus.
Les produits retournés devront en tout état de cause l’être dans le conditionnement d’origine, sous peine de refus par APLI SAS.
Dans le cas où un reconditionnement s’avérerait nécessaire après le retour des produits, APLI SAS facturera à l’acheteur les frais de reconditionnement fixés forfaitairement à 20 % du prix des produits
ARTICLE VI : RECEPTION, NON CONFORMITE
Le nombre, l’état et la conformité des produits doivent être impérativement vérifiés lors de la livraison.
En cas de détérioration, de manquants ou de non-conformité, l’acheteur devra impérativement signaler ces
événements sur le bon de livraison, accompagné de sa signature et devra les confirmer au transporteur dans les formes et délais fixés par les articles l 133-3 et L 133-4 du code de commerce.
A défaut, la responsabilité d’APLI SAS ne pourra plus être engagée du fait de ces détériorations ou manquants ou non-conformités.
En outre, en cas de manquants, de détériorations ou de non-conformités des produits, les réclamations ou réserves faites par l’acheteur devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours suivant la date de la livraison.
Passé ce délai de sept jours, aucune réclamation concernant les manquants, les détériorations et les non-conformités des produits ne pourra être admise et APLI SAS qui sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes en qualité et en nombre à ce qui avait été commandé.
En cas de réclamation de l’acheteur, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, détériorations ou manquants constatés.
Si, après contrôle par APLI SAS, un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant est effectivement constaté, l’acheteur ne pourra demander à APLI SAS que le remplacement gratuit des produits non conformes ou détériorés et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants.
Les défauts de conformité, détériorations ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit de l’acheteur au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
ARTICLE VII : GARANTIES
A défaut de convention particulière expresse, il incombe à l’acheteur de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins.
APLI SAS garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent.
En outre, APLI SAS garantit ses produits contre tous vices de matière, de fabrication et de conception pendant une durée de 24 mois, à partir de la date de livraison.
Si l’acheteur estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices cachés, il devra avertir APLI SAS par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai à compter de la découverte du vice ou du défaut, en précisant la nature et l’étendue des vices ou défauts allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
L’acheteur devra laisser toutes facilités à APLI SAS pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et notamment APLI SAS pourra solliciter de l’acheteur le retour franco de port des produits litigieux aux fins d’analyse.
Seule APLI SAS ou toute personne dûment mandatée par elle, pourra effectuer ces contrôles, analyses et vérifications. Si à l’issue de ces analyses, contrôle et vérifications il s’avérait que les produits étaient bien défectueux, la garantie APLI SAS s’appliquerait.
Au titre de la garantie, APLI SAS s’engage à remplacer gratuitement tout produit reconnu défectueux..
La garantie de APLI SAS est strictement limitée à l’obligation de remplacement à titre gratuit des produits défectueux et il est expressément précisé que APLI SAS ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers l’acheteur pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.
En outre il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives :
- à une utilisation des produits APLI SAS non conforme à leur destination, à toute modification réalisée sur la présentation ou la marque d’origine des produits sans l’autorisation préalable de APLI SAS.
- à des contraintes extérieures (vandalisme, incendie, inondation …) ou tout autre cas de force majeure,
- à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits APLI SAS.
ARTICLE VIII : PRIX
Les prix et conditions figurant sur le catalogue et les tarifs émis par APLI SAS le sont à titre indicatif et sans garantie de durée, APLI SAS se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande
Les prix indiqués sur la facture sont fermes et sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande.
Les prix et tarifs indiqués par APLI SAS s’entendent hors tout escompte pour des produits emballés livrables, sauf spécification contraire, franco de port en France métropolitaine sans RDV, pour toute commande supérieure à 150 € HT.
Les commandes d’un montant inférieur seront expédiées avec port facturé d’un montant de 10 € HT en France métropolitaine et 20 € HT pour la Corse.
Toute commande livrable hors de la France métropolitaine donnera lieu, sauf spécification contraire, à la facturation des frais de transport en sus du prix des produits.
ARTICLE IX : PAIEMENT
La livraison des produits déclenche la facturation.
Le paiement des produits commandés s’effectue par LCR, traite, virement ou chèque, le prix étant payable à l’adresse figurant sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls de l’acheteur.
Le prix est payable net et sans escompte à la commande pour toute première commande ou en cas de difficultés financières notoires de l’acheteur ou de solvabilité douteuse de celui-ci.
En cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur, APLI SAS se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit entre la date d’acceptation de celle-ci et la date de livraison.
Si l’acheteur ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, APLI SAS pourra dans le premier cas refuser la commande et dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci.
En dehors des cas sus-énoncés, le prix est payable à 30 jours fin de mois à compter de la livraison, sauf convention contraire écrite convenue entre les parties.
En cas de paiement comptant (dans les dix jours) APLI SAS accordera à l’acheteur 0,3% d’escompte.
Lorsque le paiement aura lieu par la création d’effets de commerce, ils devront être acceptés par l’acheteur, et ils devront parvenir à APLI SAS dans un délai de quinzaine à défaut de quoi APLI SAS sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix.
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires.
En cas de non paiement d’une échéance, toutes les sommes restant dues par l’acheteur à APLI SAS deviendront immédiatement exigibles.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera APLI SAS à suspendre de plein droit l’exécution de toutes autres commandes en cours sans que l’acheteur ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte et à modifier les conditions de règlement en vigueur, toute commande devenant payable sans escompte au comptant à la commande.
En outre, l’acheteur devra rembourser à APLI SAS tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire égale à 40 euros + 15% des sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le recours à l’obligation de garantie de APLI SAS ou toute autre réclamation de toute nature que l’acheteur pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par APLI SAS, notamment en cas de défaut de conformité, ne lui permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus.
ARTICLE X : PRESTATIONS COMMERCIALES
Les prestations commerciales rendues par l’acheteur à APLI SAS devront faire l’objet d’un contrat écrit en deux exemplaires, signés par l’acheteur et APLI SAS qui devra répondre à toutes les exigences fixées par l’article 441-7 du Code de Commerce.
Ces prestations devront faire l’objet d’une facture émise par l’acheteur, celle-ci devant être en tous points conforme aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de Commerce.
APLI SAS ne pourra en aucun cas être tenue de procéder au règlement de quelque prestation de service que ce soit dès lors que ces prestations n’auront point été effectivement réalisées par l’acheteur et dûment justifiées par celui-ci.
APLI SAS se réserve le droit de refuser toute facturation par le client de prestations commerciales qu’elle n’aurait point acceptée, qui ne reposerait sur aucune réalité ou dont le montant serait disproportionné par rapport aux prestations accomplies par le client.
APLI SAS se réserve le droit de suspendre le règlement de toutes les réductions de prix différées et de toutes les prestations accomplies par l’acheteur, dès lors que celui-ci n’aura point procédé au paiement complet de l’ensemble des sommes dues à APLI SAS, venues à échéance avant la date à laquelle la réduction de prix différée ou la prestation de services doit être payée.
APLI SAS ne procèdera en aucun cas au paiement, même à titre d’acompte, d’une prestation de service sur un chiffre d’affaires non réalisé et non payé.
Aucun paiement par compensation ne pourra être effectué par l’acheteur entre les sommes qui lui sont dues par APLI SAS en raison des factures de prestations et les sommes dues à APLI SAS au titre des ventes de produits.
ARTICLE.XI : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Lorsque des produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, APLI SAS s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé qu’a l’encaissement effectif du prix par APLI SAS.
En cas de défaut de paiement huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à APLI SAS qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les frais entraînés par la reprise des produits ou le recouvrement des sommes dues en cas de non paiement seront à la charge de l’acheteur, et les acomptes versés seront conservés par APLI SAS pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions.
L’acheteur, qui a la garde des produits non payés, s’engage, à les conserver en parfait état, à faire connaître à APLI SAS le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition.
L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock sont réputés irréfragable ment être les produits impayés.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer APLI SAS dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acheteur s’interdît de donner en gage, de céder à titre de garantie et/ou de consentir quelque droit que ce soit sur la propriété des produits non intégralement payés.
L’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, le vendeur sera subrogé dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur.
ARTICLE XII : FORCE MAJEURE
APLI SAS peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l’expédition des produits, ou de certains de leurs éléments.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois et règlements affectant les produits vendus les contingentements, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, chez APLI SAS ou chez les fournisseurs, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de APLI SAS.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, APLI SAS s’engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit l’acheteur.
Le contrat liant APLI SAS et l’acheteur sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu’elle soit de la date de survenance de l’événement à la date de fin de celui-ci.
ARTICLE XIII : JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de REIMS sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et à toutes les opérations de vente des produits d’APLI SAS, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée, d’assignation en référé et d’autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu d’un contrat civil ou commercial.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par APLI SAS sont soumises à la loi française qui régira toutes contestations relatives à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.
ARTICLE XIV – RENONCIATION
Le fait pour APLI SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE XV – ELECTION DE DOMICILE
APLI SAS élit domicile à l’adresse de ses services commerciaux et administratifs :
1 rue de la Garenne - ZI Les Varennes 2 – CS 60055 - 51700 DORMANS - FRANCE.
Toute correspondance concernant les ventes réalisées par APLI SAS devra être envoyée à l’adresse ci-dessus pour être opposable à APLI SAS.